dernière mission en exécution du préavis à son domicile situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Draguignan.

Le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer une égalité de traitement salarial entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire effectuant un même travail ou un

Selon elle, les missions assumées par le salarié entraient dans le cadre de ses attributions de directeur d'agence.

veille juridique développée par le PJAS - Participer à la mission de Conseil juridique du PJAS - Mettre en oeuvre une approche de « Conseil » et non de « Prescripteur » accompagnée d'une analyse des

GREFFIER : Justine LEPECQUET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Annie BASSET : PRESIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Paul RICHEZ : CONSEILLER ARRET

Toutefois, la salariée ne conteste pas qu'elle n'a pas pu exécuter sa mission faute d'avoir été autorisée à entrer dans les lieux.

Un constat d'huissier du 27 du même mois a permis de faire constater que des salariés intérimaires, recrutés par la société ADIA, effectuaient des tournées de distribution de courrier sur la commune de

C'est dans ce contexte que Christian X... ainsi que les six autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, le 27 décembre 2004, de demandes dirigées contre les deux sociétés SPGO et CBS

C'est dans ce contexte que Bernard X... ainsi que les six autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, le 27 décembre 2004, de demandes dirigées contre les deux sociétés SPGO et CBS pour

A - Sur l'exercice des fonctions de conseiller funéraire : Lorsque le salarié prétend à une classification différente de celle indiquée dans son contrat de travail, il lui incombe de rapporter la preuve

C'est dans ce contexte que Michel X... ainsi que les six autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, le 27 décembre 2004, de demandes dirigées contre les deux sociétés SPGO et CBS pour

[S] [H] et cinq autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, affirmant être victimes d'une inégalité de traitement.

à la démission ou à la faute ; que ces faits de harcèlement sont établis par la lettre du 17 février 2009 de Mme [L] à son employeur, par les éléments médicaux, et par l'attestation d'une ancienne salariée

des coffres, que du fait que toutes les missions de M.

Ses initiatives sont réelles et adaptées aux missions confiées. Ses missions nécessitent une bonne maîtrise technique du travail acquis par la formation et/ou l'expérience.

Sur ce, La règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Président du Conseil d'administration, Monsieur [H] [B] et le fils d'un ancien administrateur, Madame [S] [K] , et après avoir constaté le départ de plusieurs de ses collaborateurs, a obtenu, par ordonnance

DEBONNE : CONSEILLER S.

[J] [Z] et cinq autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, affirmant être victimes d'une inégalité de traitement.

Se prévalant des stipulations de la convention collective applicable, la société considère n'avoir pas manqué à ses obligations en prenant acte en septembre de la volonté du salarié de se voir confier