Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.'

L'entreprise emploie plus de 10 salariés.

Elle exerce des prestations de service informatique en architecture Java et adresse des consultants en mission auprès de ses clients pour la mise en place d'applications spécifiques à l'entreprise.

prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; Sur les dommages et intérêts pour non application des accords d'entreprise Attendu que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions

Le contrat de travail prévoyait un décompte du temps de travail de Mme [V] sur la base d'un forfait jours en application de l'accord d'entreprise des personnels de production techniques et administratifs

travail et obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant de 6 742, 47 € ; * se voir attribuer la qualification d'attaché d'enseignement et le coefficient hiérarchique 437 par application

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Madame [P] et le 1er avril 2011, les parties

dispositions de l'accord d'entreprise sur celles de l'accord de branche ; Que M.

[P] [E] se rapporte expressément aux accords d'entreprise, tout comme les bulletins de paie qui comportent en outre la référence Insee de l'activité de l'entreprise, dont il convient de rappeler qu'elle

processus automatique dont tous les salariés concernés ont bénéficié dans le cadre du passage aux 35 heures - que ses augmentations de salaires ne correspondent qu'à des rachats de congés, ou à l'application

Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités

avec attribution de jours de RTT ; Attendu qu'en l'absence d'attribution des jours de RTT destinés à compenser les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, les dites heures doivent, en application

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

en application des règles de la présente convention ; g) Absences diverses autorisées par l'entreprise, dans la limite de 10 jours par an (...)".

A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise, ou établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure

ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.