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8 936 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des

Source officielle

Page 14 sur 447

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CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147ce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- La procédure relativement au contrôle d'identité fondée sur l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a62a7a448a370008a71fe1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659cf02d0b6b43000800d762

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La procédure de contrôle des opérations d'importation et d'exportation de la société Tradall en application de l'article 78 du code des douanes communautaire a débuté par un procès-verbal en date du 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dépôts Spécialisés sera donc, par infirmation du jugement déféré, condamnée à payer à Monsieur A... la contre-valeur, à la date du paiement effectif, de la somme de 249.600 dollars US assortie, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ee0876004f131a60e0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

indemnités de rupture suivantes : -13.988,70 euros majorés de 1.398,70 euros de congés payés afférents correspondant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté les deux mois de préavis, par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dea

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H

6253ca88bd3db21cbdd8b470

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

demande de régularisation, lorsque, le 12 Septembre 2007, Riaz K... était interpellé à CREIL, sur un marché public par les services de police, agissant sur réquisition du Parquet de SENLIS, mises en application

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CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la consultation du FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02036_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02110_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02109_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

Source officielle