Par courrier du 8 octobre 2014, les appelants le SYNDICAT DES TRANSITAIRES DE MARSEILLE FOS et les sociétés GLOBAL STAR INTERNATIONAL, CHALLENGE INTERNATIONAL MEDITERRANEE, FOS MARITIME INTERNATIONAL et

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

finances publiques à sa demande de communication d'une copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale française à la suite des demandes d'assistances internationales

euros en application de l'article 719 du code général des impôts.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/06173 SOCIETE SINERGI SPORTS CONSULTING MAISON DU SPORT INTERNATIONAL C/ [S] APPEL ET CONTREDIT D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

qui sont parfaitement divisibles car elles pouvaient être exécutées de manière indépendante et successivement et chacune devait être exécutée de manière séparée et autonome.

EUROPE IMAGE INTERNATIONAL la somme de 5.000 francs (soit 762,25 Euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DÉBOUTE des demandes en paiement de dommages et intérêts,

la question de l'application des sanctions internationales ne lui ayant pas été posée, le tribunal arbitral n'était pas tenu de s'y référer et partant qu'il a statué en se conformant à sa mission.

CSPI réplique que l'article 524 (ancien 526) du code de procédure civile n'est pas applicable en matière d'arbitrage international, mais exclusivement dans le cadre de procédures ordinaires.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre

31/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02110 Jugement (N° 2009-01166) rendu le 02 Mars 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/CL APPELANTE SARL CAR TRANSIT INTERNATIONAL

Il a sollicité l'assistance internationale pour le recouvrement, contre la société GS 39 Werdau Gmbh. Sur opposition de M.

intérêts pour procédure abusive ; - rejeter les demandes des sociétés Roche Bobois Groupe et Roche Bobois International fondées sur l'article 700 du code de prcédure civile.

Considérant que ces sommes constituaient des redevances dont le bénéficiaire effectif était la société Les Mills International, elle a fait application de l'article 12 de la convention du 30 novembre 1979

société de droit anglais ayant son siège :[Adresse 7] [Adresse 6] ANGLETERRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant élu domicile chez Maître CHEMLA Denis, avocat représentées

Sur la compétence internationale des juridictions françaises 1-1 Sur le droit applicable à la détermination de la compétence internationale Il est constant que l'action a été introduite postérieurement

de réalisation par la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL et la société GFI.

de coaching humaniste ; 3°) de mettre à la charge de la société Institut international de coaching humaniste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

MSH INTERNATIONAL S.A.