Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

A B a fait l'objet et la circonstance que celui-ci n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité. Il précise enfin que M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

S'agissant de la régularité des critères : 22.

[N] [E] et erreur manifeste d'appréciation.

Il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation en l'absence de nécessité de le placer en rétention.

Dés lors au jour de l'arrêté préfectoral, seule date à prendre en considération pour apprécier la régularité de la décison préfectorale, il ne peut être fait grief à l'administration de ne pas avoir pris

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Sur la légalité externe Sur l'insuffisance de motivation et l'absence d'examen sérieux de la situation familiale et personnelle Les décisions

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Sous le couvert d'une contestation de la rétention, et d'une appréciation de la légalité interne,  il conteste en réalité son éloignement vers le Gabon, pour des motifs liés à son état de santé, et non

Il doit être regardé comme soutenant que : Sur la régularité du jugement : En tant qu'il a statué sur la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : - les premiers

[E] [K] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

; - sans ces erreurs manifestes d'appréciation, elle aurait été attributaire du marché en cause.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

A... n’est pas en mesure de présenter un document d’identité ou de voyage alors qu’il a produit un passeport en cours de validité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur sa régularité.