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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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28 mai 2026

: - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKAB S.A.R.L. AB BORDEAUX AUTOc/S.A

65a62b2b448a370008a72038

Appel

15 janvier 2024

Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

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Chambre Civile

65b0bcce8d0ccf000877e5e5

Appel

23 janvier 2024

Une expertise amiable diligentée par le cabinet Expad expertise automobile en présence de M.

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8ème chambre

695f80a7cdc6046d479b877c

Appel

7 janvier 2026

[Y], vendeur du véhicule et débiteur à son égard de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, qu'à l'égard de la société Gripar, contrôleur technique dont la responsabilité pour

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1ère chambre civile B

67908ccb1b5a79f7327054b8

Appel

21 janvier 2025

présent arrêt, Ordonne à la SELARL [M] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Automobile service lyonnais de récupérer le véhicule actuellement stationné au garage Yakarrosserie, [Adresse

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Pôle 6 - Chambre 8

6162cf6a8b4dc27576e7b71f

Appel

29 novembre 2012

qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

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Pôle 2 - Chambre 3

6035bef8d0df7d26690d141c

Appel

7 mars 2016

FREMONT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prévue initialement

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TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df98

Appel

12 mai 2022

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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2ème Chambre

63cf8498a6687f7c904cbb41

Appel

20 janvier 2023

: Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2022 ARRÊT : Réputé

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Pôle 5 - Chambre 5

690d9196bb81cebe2e8315d5

Appel

6 novembre 2025

La société FMC Automobiles (la société « Ford ») est un constructeur automobile exerçant sous l'enseigne « Ford France ».

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Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/241 N° RG 22/17334 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKROE [O] [L] C/ S.A.R.L.

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1ère Chambre

659e48b85537980008847354

Appel

9 janvier 2024

Devant le refus de Monsieur [T] [U], Monsieur [D] [K] a fait procéder à une expertise amiable confiée à Monsieur [F] [E], expert en automobile du cabinet [E] EXPERTISES AUTMOBILES.

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85151

Appel

7 septembre 2000

A cet égard, elles font valoir que l'expert a fait preuve d'une absence totale de rigueur et qu'il n'est nullement démontré que l'avarie serait liée au convoyage du véhicule.

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Pôle 6 - Chambre 6

616396465fe465b53b77f518

Appel

17 novembre 2010

qui en ont délibéré Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

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1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13f

Appel

7 janvier 2025

Par exploit du 12 mars 2021, la SCI T2A a fait assigner la société Denis Pichon devant le tribunal judiciaire de Belfort en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale de

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Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29f

Appel

10 juin 2016

Christophe BACONNIER, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier : Franck TASSET, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758e

Appel

3 février 2005

La société CHANEL indique d'abord s'être désistée devant le tribunal de son instance et de son action à l'égard de la société JC DECAUX.

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CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa12

Appel

19 octobre 2023

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b54

Appel

6 mars 1998

La Société A.S.S. forme un appel incident pour voir débouter la Société A.A.D. de toutes ses demandes et la condamner à lui payer 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

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Chambre P.P référés

6915bc7d5cc9fa7cae5f266f

Appel

14 octobre 2025

L'affaire appelée à l'audience du 19 Août 2025 a été renvoyée à celle du 09 Septembre 2025 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance

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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »