Par jugement du 10 juin 2011, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a arrêté le plan de redressement de la société.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI suivant jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 septembre 2017, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

indemnité calculée comme indiqué à l'article 1.16, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré ".

En l'absence de conventions visées à l'article 101 de la même loi, le moyen tiré de la prescription de l'article 105 de la loi ne peut davantage prospérer.

En l'absence de conventions visées à l'article 101 de la même loi, le moyen tiré de la prescription de l'article 105 de la loi ne peut davantage prospérer.

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

[DG] [WJ] [Adresse 105] [Adresse 105] FRANCE Mme [RO] [WJ] [Adresse 105] [Adresse 105] FRANCE M. [ZS] [NY] [Adresse 108] [Adresse 108] FRANCE M.

[Adresse 36] [Localité 66] Madame [PR] [KO] [Adresse 118] [Localité 104] Monsieur [OC] [UH] [Adresse 33] [Localité 100] Madame [PR] [JN] épouse [UH] [Adresse 33] [Localité 100] Madame

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 janvier 2022 est irrecevable comme hors délai, - condamner M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

L.143-2 du code de commerce.