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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64379df29477fe04f5cc653f
12 avril 2023
12 avril 2023
Il existe des relations contractuelles de nature à engager une responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil entre Monsieur [S] et l'association [6].
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5539
8 avril 2014
8 avril 2014
code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de 7625 € au titre du préjudice moral subi ; que les dommages et intérêts sont également dus sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la SCP [Y] à lui payer la somme de 260 500 € à titre de dommages- intérêts pour violation de l'obligation de désintéressement de l'avocat sur le fondement de l'article 1147 du code civil et 3 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77f
16 février 2011
16 février 2011
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur André X...responsable de son préjudice en application de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pierre Xc/Madame Suzanne Y
6253cbbebd3db21cbdd8e24f
22 juin 2011
22 juin 2011
23. 500 € en réparation du préjudice corporel extra patrimonial outre la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant ceux du référé et le
Source officielle1ère Chambre
652f78c0b05320831899596f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du chapiteau si bien que la cour d'appel de Lyon n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et avait violé les dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049f
28 mars 2013
28 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6036944781626136e84428fe
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Par acte d'huissier délivré le 20 mai 2011, M [W] [L] et Mme [M] [T] épouse [L] ont assigné le Crédit immobilier de France sur le fondement de l'article 1147 du code civile et des articles 312-7 et 312
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cbb
14 avril 1999
14 avril 1999
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f64
16 janvier 2006
16 janvier 2006
en toutes ses dispositions, subsidiairement de condamner la compagnie AMC à leur verser la somme de 92 131,31 ç à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en tout
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
d'Assurances Mutuelles n'est pas critiqué ; au vu des pièces dont dispose la Cour, il est recevable ; Monsieur Francis Y... fait valoir, en application de l'article 1147 du Code Civil, que le chirurgien
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
I... sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil dans son assignation du 2 juillet 2018, a bien été engagée dans le délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
60352ae8f6774f5590a38913
9 juin 2016
9 juin 2016
[I] : > sur le fondement de l'article 1147 du code civil : * de dire que M.
Source officielle13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
18 mai 2017
2314 du code civil faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, que l'article 1147 du code civil invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f343
22 mars 2012
22 mars 2012
1382 du Code Civil, - condamné la SA MECANAT à payer à la SARL AMO la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc44
28 mai 2008
28 mai 2008
450 du Code de procédure civile - signée par M.
Source officielleChambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
27 avril 2026
1147 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17d
5 mai 2009
5 mai 2009
au paiement de la somme de 6 552 € sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163bf1b3aeb4b683cf412d7
14 octobre 2010
14 octobre 2010
1147 du code civil, .20000€ pour détournement de procédure sur le fondement de l'article 1382 du code civil , subsidiairement , -de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, -de lui accorder
Source officiellePage 14 sur 675