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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleChambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5a
6 octobre 2017
6 octobre 2017
648 du code de procédure civile. - subsidiairement déclarer nulle et de nul effet l'assignation sur recours en révision qui lui a été délivrée, par application des dispositions de l'article 117 du code
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e5
3 mai 2022
3 mai 2022
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 alinéa 1 er du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d200062f5393e2eb44a43
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, ils soulèvent la caducité de l'appel en vertu de l'article 809 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Scp Gillibert et de Me Lageat : Selon ses conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la SCP Gillibert et Me Lageat entendent voir, sur le fondement des articles 117 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'affaire ; une telle qualification est inopérante en l'absence de rehaussement du bénéfice imposable de la D ; la circonstance que l'administration n'ait pas fait application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6163121b615c943a65e0435e
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur la nullité du congé Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; La société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux titres de recettes dont l'Etat est ordonnateur : " Les titres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f6
27 août 2020
27 août 2020
Par conclusions d'incident du 25 mai 2020, la société Avenir Solution énergie demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 114, 117, 547 et 901 du code de procédure civile, Débouter O.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre commerciale
625fa5358361df277dc59857
19 avril 2022
19 avril 2022
compte courant à la date de la clôture avec intérêts au taux légal majoré sur ladite somme à compter du 1er avril 2019 et condamné la SCI Le Pigne en tous les dépens, A titre subsidiaire : Vu les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
3 février 2005
Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, relevant le défaut de notification du mémoire à chacun des indivisaires, a déclaré irrecevable la demande formée par Madame X... épouse Y... en application de l'article
Source officielleChambre sociale
6a17cfcbcdc6046d4730bbc4
27 mai 2026
27 mai 2026
[8] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [4] répond que le défaut d'intimation de l'AGS [7] dans le cadre de la déclaration d'appel ne peut être qualifié de vice de fond, au sens des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550c
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a90
28 février 2017
28 février 2017
et de l'article 117 pour les nullités de fond ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président constate qu'aucun texte n'est invoqué au soutien de la demande, considérant que pour les conditions de
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c6
24 juin 2016
24 juin 2016
Par dernières conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - condamner les consorts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l’article 117 de ce code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6837ed65f611f03b615e473f
2 avril 2025
2 avril 2025
Maître [U] en conclut que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité de représentation d'un avocat conduit à la nullité de l'appel.
Source officiellePage 14 sur 3300