450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile de 2 500 euros, - le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application des articles 1227 et 1228 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

450 du Code de Procédure Civile

[F] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

[F] [N] sollicite de la cour de : « Vu les articles L.1222-1, L.1232-1, L.3111-2, L.6321-1 du Code du travail ; Vu les articles 9 et 1353 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Statuant à nouveau