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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419dfe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S.C.I. [4], représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] sollicitent l'organisation d'une mesure de médiation sur le fondement de l'article 127-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article
Source officielle2ème chambre section A
6871efab57f38d6b27c276a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
] (représentant légal en exercice Monsieur [X] [C] domicilié [Adresse 6]),, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5b03029105dbedc1dc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 910-2 du même code, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
66f64b4c0ff04326a7329384
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° du dossier E00061TU Intimée : Madame [P] [Z] [I] [R], représentée par Me Alix DE LA TOUR, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419df4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Association A CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES, représentée par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686765509f40b42a26419e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[5],, représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 221067 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f47c03803a32c2714f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230049 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f47c03803a32c27153
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [B] [U] [J], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686dfb1b002316e0ca848fda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [O] [P] [T], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officielleChambre 2-4
665aba3797d5920008107247
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [A] [C] [Adresse 11] - [Localité 16] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Y] [L] VEUVE [W], décédée le [Date décès 12
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3217
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43b6c6ad78dd9cf0d4e0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles
Source officielleChambre 2 A
6811b5591fd650b69542c98a
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6b8f7cbd382f4d3213
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
632aaab06ac99305da602f63
8 septembre 2022
8 septembre 2022
DYNALOC, appelante, déposées par le RPVA le 11 et 16 août 2022 ; Vu les observations de la SA LEROY MERLIN FRANCE, intimée, déposées par le RPVA le 12 et 19 août 2022 Sur ce, L'article 908 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419de4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0509 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
gérante Mme [V] [B], représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePage 14 sur 3335