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9 178 résultats pour « article 1273 du Code Civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f6735a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09774

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09776

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09778

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [G] [F] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad029cdc6046d47bf6c70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

18e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc56

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109dfcdc6046d4708e951

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c171dfcd8318201732

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[L] de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[M] de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab4

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b2

Appel

1 février 2012

1 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba29e405357f749ea4e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb24cdc6046d47881373

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

Source officielle