AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69facc09cdc6046d47be70d0
5 mai 2026
5 mai 2026
de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux
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Chambre Commerciale
6a1fbc87cdc6046d47e984e7
28 mai 2026
28 mai 2026
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
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