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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
9 novembre 2006
moyens que :- la demande d'annulation du cautionnement serait prescrite car formée plus de cinq années après la régularisation de cet acte, délai fixé par l'article 1304 du Code Civil,- l'acte de cautionnement
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
disposait d'une solution de financement conforme aux conditions contractuellement définies dans le compromis de vente, solution qu'il a pourtant refusée, de sorte qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4e
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1304-6 du code civil : " L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. / Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article 1304-4 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement rendu le 8 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] fait valoir que les héritiers bénéficient, aux termes de l'article 1304 du code civil d'un report du point de départ du délai de prescription au jour du décès, de sorte qu'en vertu du principe de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dd13ef607c90ab6700
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec6586545
18 octobre 2024
18 octobre 2024
S'agissant de la prescription, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1304, dans sa rédaction en vigueur lors de la régularisation de l'acte de vente et de l'article 2224 du code civil, le juge
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9f025586a0130c1c0a0ac
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304. ' Selon l'article 1304 ancien du code civil applicable en l'espèce : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n '
Source officielleChambre civile section A
697211fdcdc6046d473c7b50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS Sur la caducité du compromis de vente En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Au visa des articles 1304 et 1187 du code civil, la société Monappartabordeaux.fr soutient que la promesse unilatérale du 25 mars 2022 était soumise à des conditions suspensives de droit commun stipulées
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2139
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2021, M. et Mme [B] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1304-3 du code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et à titre
Source officielle1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8741
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le bien fondé des demandes Sur les demandes des parties fondées sur l'application des stipulations contractuelles - Sur la réalisation des conditions suspensives L'article 1304-3 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6acdc6046d47889628
21 mai 2026
21 mai 2026
S'agissant de l'action en nullité pour dol, elle relève qu'en application de l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige, le point de départ de la prescription est la découverte des
Source officielle1ère ch. civile
64a660abbbd03a05db96549f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[S] [V] et son épouse Mme [R] [Z] demandent de voir en application des articles 1304 ancien (devenu 1144), 2224, 1116, 1134, 1147, 1149, 1998 et 1382 anciens, 1343-2, du code civil, L.111-1, L.120-1, L
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7c
1 octobre 2008
1 octobre 2008
7 mai 2008 par lesquelles elle demande à la Cour, au visa des éléments recueillis dans le cadre de l'information et de la procédure pénale, des articles 1111 et suivants, 1304 et 2244, 1131 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b24f4abc2618d50e04f4
7 mars 2013
7 mars 2013
qui ne peut donc arguer des conséquences de cette substitution, - dire en tous cas prescrite toute contestation de cette faculté de substitution ou de représentation advenu le délai de 5 ans de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1304-1 du code
Source officielle2ème Chambre
5fdead34b119287ef03883fc
26 juin 2018
26 juin 2018
L'intimé réplique: que la demande en nullité du contrat est irrecevable comme étant nouvelle en appel et au surplus prescrite sur le fondement de l'article 1304 ancien du Code civil, que la demande
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
5 août 2016
de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; attendu qu'il résulte des dispositions des articles
Source officiellePage 14 sur 261