Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
6162a747f901d4f689722eb4
19 mars 2013
19 mars 2013
la décision entreprise sauf à porter à la somme de 300.000 euros le montant de la prestation compensatoire et à celle de 10.000 euros les dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a372
10 mars 2008
10 mars 2008
Par le jugement critiqué la SA D DUCHESNE a été condamnée à lui payer la somme de 5000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et une somme de 800 €
Source officielle3e chambre
603532637c8dc65cb1dd45de
2 juin 2016
2 juin 2016
Si l'assuré entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l'article 1382 du code civil, il doit donc établir une faute déterminée, un dommage subi et le lien de causalité entre la faute
Source officielleChambre 1-7
6274bb2d2799a9057d5dce6d
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle souligne que son assignation visait l'article 1382 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
615e0e67c25a97f0381f561a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[I] [J] devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l=article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ec
20 mars 2012
20 mars 2012
3 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1382 du code civil et la faute commise par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc4
5 mai 2017
5 mai 2017
Par conclusions du 02 mars 2015 Mme X... demande à la Cour de : - vu l'article 1156 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 815 du code civil ; - débouter la SCP Hubert Louvel
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef58
25 août 2011
25 août 2011
Y... en paiement de 5 millions de FCFP de dommages et intérêts, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb80
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92108
5 mars 2015
5 mars 2015
444 du Code civil, ordonné la réouverture de débats afin que les parties s'expliquent sur une responsabilité éventuelle de la SA ERDF fondée sur l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396485fe465b53b77f527
25 mai 2010
25 mai 2010
Sur les demandes formulées au titre de l'article 1382 du code civil Eu égard à la solution apportée au litige, il convient de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
16 février 2006
Mais elles prétendent articuler leur action au titre de l'article 1382 du Code civil (en réalité L.223-22 du Code de commerce) sur des faits et des chefs de préjudice distincts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90329
4 mars 2013
4 mars 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e2
19 mars 2008
19 mars 2008
GAZ DE FRANCE (ci-après désignée G.D.F.) devant le Tribunal d'Instance de TROYES sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil aux fins de les voir déclarer solidairement responsables du dommage issu
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e37
20 avril 2004
20 avril 2004
de l'article 1382 du Code Civil, bénéficier de la garantie de la société ISOCAB, à qui il appartenait de s'assurer de la fiabilité et de la bonne tenue dans le temps du matériau livré, et dont la défaillance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9ccb
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1382 du code civil pour procédure abusive et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d9
13 janvier 2017
13 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e3
26 avril 2002
26 avril 2002
Aux termes de ses écritures, en date du 13 avril 2001, elle conclut comme suit: "Vu les dispositions des articles R 514-15 et R 530-11 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60a
9 avril 2008
9 avril 2008
code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f12
6 février 2014
6 février 2014
[X] sollicite de la cour qu'elle condamne la CARSAT sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 10.072,34 € en réparation de la faute commise par
Source officiellePage 14 sur 1021