L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle sollicitait également la condamnation de la SAS WHP INTERNATIONAL

En sixième lieu, s'il résulte de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Le ministère public, partie intervenante, a versé aux débats son avis écrit le 22 mai 2023, qui a été communiqué aux parties. 15.

-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît également

C'est pourquoi, au visa des articles 122-7 du code pénal, 544 du code civil, 2 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 1er du protocole 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

En huitième lieu, aux termes des stipulations de l’article 29 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : « Les États Parties garantissent aux personnes handicapées

fondamentaux, au règlement du 16 avril 2014 n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil ; elle est également contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention Européenne d'extradition.

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il entretient des relations régulières avec les enfants de son épouse et contribue à leur éducation et

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaît pas l’article 3-1 de la convention internationale relative aux

dispositions de l'article 26 de la convention d'Oviedo, des articles 5 et 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l'article 28 du règlement 536/2014 de l'Union Européenne

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

aux limites de garantie de la police d'assurance responsabilité civile du Docteur [S], 3) prononcer le sursis à statuer sur les stipulations relatives aux limites de garantie de la police d'assurance

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code