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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de Gignac Energie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d13
25 janvier 2006
25 janvier 2006
telle que la définit l'article 1527-2 du code civil pour la portion dépassant celle réglée par l'article 1094-1, les demandeurs désirant notamment vérifier la sincérité des dispositions du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
19 juillet 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01187_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d53
6 octobre 2017
6 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 3.
Source officielleChambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleSection D
6914784e4322238c089aa7c7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351 Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
66b1bc8d8dca0cf81e5c28ad
30 juillet 2024
30 juillet 2024
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° 24/1583 N° RG 24/01378 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMOY APPELANT : Monsieur [X] [B] Défaillant INTIMES : Maître
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa3656c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078028 - Plaidant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1507
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c65
27 février 2002
27 février 2002
1582 alinéas 1 et 2,1484 et 1641 du Code civil ; qu'ils demandent en conséquence à la Cour de réformer la décision déférée, de prononcer la résolution du compromis de vente aux torts des vendeurs,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599ac
19 avril 2022
19 avril 2022
1567 du code de procédure civile d'homologuer le protocole d'accord régularisé par l'ensemble des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
5 mai 2011
[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828895
13 mai 2022
13 mai 2022
Dans ses conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées par RPVA le 16 avril 2020, la compagnie GROUPAMA demande à la cour au visa des articles 1582 et 1588 du code civil : Sur l'appel principal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
5fdc0a42d6d7072e5239ff28
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Par conclusions notifiées en dernier lieu le 23 octobre 2017, la société Nautic Service demande à la cour de: vu les articles 1582, 1583, 1382 anciens et suivants du code civil ; vu les articles 15,
Source officielle1ère chambre civile A
67908cc81b5a79f732705488
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET HOMOLOGATION D'ACCORD N° RG 24/02698 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSH6 Affaire
Source officiellePage 14 sur 154