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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64b8d0c7a5d4a205dbc5ce52
19 juillet 2023
19 juillet 2023
une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris (chambre 5-15) le 24 mai 2023 sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales (RG 22/16077).
Source officielle4e chambre civile
635a21bec549ea05a7cd2cfc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que CJL Evasion avait fait défaut d'obligation de délivrance et prononcé la résolution de la vente en application de l'article 1604 du Code Civil, - débouter
Source officielleChambre 1 A
6698b06ee6ed70c67f644995
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le défaut allégué n'étant pas apparent, le seul fondement possible de l'action serait celui de la recherche d'un vice caché, au sens de l'article 1603 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont assis le prélèvement social prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du même
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38b0
19 juin 2012
19 juin 2012
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87266
25 juin 2004
25 juin 2004
des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69cf607ccdc6046d47f3d500
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielleChambre 1-8
626a2ee371469e057d78999b
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est notamment tenu de garantir à l'acquéreur la conformité de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f86
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La société Royal Motors conclut au visa de l'article 1604 du Code civil, à titre principal, au rejet des demandes en résolution de la vente et en dommages-intérêts, à titre subsidiaire, au rejet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e4bc25a97f0381f548d
5 décembre 2014
5 décembre 2014
effectuées au delà de 1607 heures annuelles ou au delà de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts, L. 245-15 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, L. 10-10-4 du code de l'action sociale et des familles, et 16 de l'ordonnance
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf4b8594705dbfccc4b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 1603 du même code prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
29 mai 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2005c/Monsieur LITIM Salah Y
6253c942bd3db21cbdd87c0d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
No 1603/D/2005 DP COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Y...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code et demandent à la cour de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, à l'exonération de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au 1 du I de l'article 1600 du même
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officiellePage 14 sur 187