1792 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner la société Thelem Assurances à payer à M. et Mme E... les sommes suivantes : *31.000,45 euros au

1792 du code civil. .

1792 à 1792-2 du Code civil (article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

La société Pelle soutient que : Les sommes prises en charge par la société Abeille ne ressortent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil et de la garantie décennale obligatoire, mais de

1792 du code civil, - subsidiairement, dire, au visa de l'article 1147 du code civil, que Mme Y...est responsable pour faute en raison de la vente d'un immeuble non exempt de dommages, - dire qu'elle

[L] [O], Mme [B] [C] de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; - Condamne la société CV Habitat à payer à M.

) et 1223 du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -à titre principal, sur l'absence de responsabilité délictuelle de Solinjection

Sur le caractère décennal des dommages A titre liminaire, la cour relève que tant la nature d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, de la villa construite par M.

Ils en sollicitent, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, l'infirmation et reprennent leurs demandes de première instance, sollicitant en outre la condamnation des intimés à leur payer la somme

1792 et suivants du code civil M.

au rejet de la demande d'indemnisation formulée pour le remplacement des portes en invoquant à titre principal la forclusion de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement, tout

[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

Ils font observer, enfin, que le défaut d'étanchéité des châssis de fenêtres entre dans le champ d'application de l'article 1792 du Code Civil et permet donc la mise en jeu de la garantie décennale.

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

1792 du Code Civil.

La société SB Bâtiment soutient qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

Par acte introductif d'instance du 24 avril 2002, en se fondant sur l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1147 du même code, les époux X... et leur assureur LES ASSURANCES DU CRÉDIT

Par dernières conclusions signifiées le 28 juin 2017, la société Moreux Horticulture demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L. 243-7 du code des assurances, de : -