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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
62849062498a54057d102e66
17 mai 2022
17 mai 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier délivré le 18 décembre 2018, après accomplissement des diligences prévues l'article 659 du code de procédure civile, [X] [Z] a assigné la SCI
Source officielleETRANGERS
63577c7621f86b05a77f6df7
23 octobre 2022
23 octobre 2022
Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cce
13 novembre 2014
13 novembre 2014
96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu l'appel de cette décision interjeté
Source officielleChambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844
Source officielleChambre des Terres
67a451c890855429d8f6743e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 2265 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6347ac5729ffd2adfff4f3b6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f8
19 juin 2009
19 juin 2009
La qualité d'usufruitière de Mme X... lui donne droit à la valeur des parts sociales de son auteur conformément à l'article 1870 – 1 du Code civil, droit auquel s'ajoute par disposition statutaire le vote
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f37
19 septembre 2018
19 septembre 2018
s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu'à présent en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991
Source officielleChambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d67
13 octobre 2017
13 octobre 2017
700 du code de procédure civile, en sus des dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
3 octobre 2023
15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Louis Xc/LA S
6253cbbabd3db21cbdd8e18b
25 mai 2010
25 mai 2010
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il peut notamment, en application de l'article 110 du code de procédure civile, suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation. 31.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163773cf6919f4eda2c38d3
28 avril 2011
28 avril 2011
Elle s'est opposée aux demandes principales et reconventionnellement elle a demandé à être autorisée à se retirer de la SCI Bilton's pour justes motifs sur le fondement de l'article 1869 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495e
22 juin 2020
22 juin 2020
T..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné L...
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