X... sur le fondement de l'article 1120 du Code Civil ; M. X... réclame 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Cette transaction qui a l'autorité de la chose jugée en application de l'article 2052 du Code Civil, a donc notamment pour objet les droits du salarié nés de la rupture du contrat de travail.

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : - au visa de l'article 2052 ancien du code civil, la date de consolidation sur laquelle les parties s'étaient accordées lors de la transaction du

la condamnation à réintégration d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, - la condamnation de la société à verser 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -

accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. ..Le présent accord vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et a pour

450 du nouveau code de procédure civile, J.

785 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 2052 du code civil dispose dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016 que 'Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

2052 du code civil.

Aux termes des articles R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution statue comme juge du principal et se prononce y compris

Aux termes des articles R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution statue comme juge du principal et se prononce y compris

Aux termes des articles R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution statue comme juge du principal et se prononce y compris

Il ressort de ce même jugement que Mme [E] [R] a été déclarée irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 2052 du code civil, au motif que la dissolution du PACS est intervenue par déclaration

code civil.

prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique (calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV dans la limite de 7600 € par année civile).../...

2044 et suivants du Code civil et considèrent conformément à l' article 2052 du Code civil qu' il a, ente elles, l' autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant en outre être attaqué pour