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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425ec
14 décembre 2017
14 décembre 2017
indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
61609a4354c6ec55cf7100f2
22 mai 2014
22 mai 2014
- l'a déboutée de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la direction générale des finances publiques la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d246
4 mars 2009
4 mars 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2113-13 de ce code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628543c10e2193c5780a5a
4 juillet 2013
4 juillet 2013
abusive, outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616282367a007b88ee1566f2
13 juin 2013
13 juin 2013
intervention fondée, -condamner l'association ACTISCE à lui payer les sommes suivantes': -5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, -1.500
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ea
23 avril 2013
23 avril 2013
d'inscription au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2012, enregistrée sous le no 21428
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fd
23 avril 2013
23 avril 2013
d'inscription au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21427
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
mandat du conseil municipal pour ester en justice en méconnaissance de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'irrégularité
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983810
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1109 à 1122 et 1231-1 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, de :
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : « La requête (…) contient
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c43
15 mai 2018
15 mai 2018
L.2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 2122-2, L 2122-3 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleChambre Sociale
65a0f68d383a880008fd0873
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, et notamment celles relatives aux articles L 2141-4, L 2141-7 du même code, est considérée comme abusive et ouvre droit à l'octroi de dommages et intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu le : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 14 sur 127