de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la salariée aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

711, 712, 2229, 2262 et 2265 du Code Civil; -juger en conséquence que cet espace non bâti compris n'a pas été vendu par l'acte précité du 13 mars 1991, et dans l'hypothèse contraire, prononcer la nullité

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire

, 2258, 2261, 2262, 2266 et 2272 du Code Civil, la loi du 22 mars 1924, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . déclaré recevables ses demandes à elle et l'a déclarée propriétaire de l'ensemble

cumulatives ou alternatives comme la cour le préférera des articles 2262 et suivants du code civil particulièrement de l'article 2265, - de dire l'intervention volontaire de Laurent X... recevable et

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

abusives et 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile