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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e406
7 juin 2011
7 juin 2011
Devant le retard de paiement de loyers, la SCI DE VOYTIER a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers en date du 28 août 2009 pour un montant de 2304, 07 euros.
Source officielle1re chambre civile
65a0ef735bbe450008b2cfc5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER en date du 29 décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/2343
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 23.4 du CCTP lot n° 00 commun à tous les lots : « (…) - chaque entrepreneur devra laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
28 novembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
63c10593bf9fd47c90a137b4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12
Source officielleChambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2314 précité.
Source officielleChambre 3-3
64a7af013bcaf505db69623e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [G], laquelle est à présent définitive, que le moyen tiré de l'article 2314 du code civil aurait dû être soulevé lors de la précédente instance et ne peut donc plus lui être opposé, qu'il en va de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
27 mars 2008
X... reproche à la BNP, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037) de s'être abstenue de maintenir la garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur le domaine du Val Martin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
12 mai 2016
2314-28 et R 2324-24 du code du travail, alors que le délai prévu par ces textes n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la représentativité d'un syndicat, sans remise en cause des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163abdd379f4722fa1c51b0
31 mars 2010
31 mars 2010
Mademoiselle [T] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K.136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babb
27 mai 2008
27 mai 2008
personnes interposées les personnes désignées dans le dernier alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code Civil
Source officielle2ème Chambre
64a9000903029105dbedc368
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcf
3 mars 2016
3 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 98 du code de procédure civile dispose que "la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé (...)".
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67344ed5c4c14c75434b7571
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : L’État (ministère de l’intérieur) versera à M. B... A... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47ac55379800088472d0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] à la préparation de l'ordre du jour selon les conditions de l'article 7.2 de l'accord collectif du 15 janvier 2021 et de l'article L. 2343-10 du code du travail en vue de la prochaine réunion. M.
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
L'AGS demande de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de [Localité 5] dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du Nouveau Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, - une hypothèque conventionnelle, publiée au Service de la Publicité Foncière Bordeaux 1 le 29 mars 2011, Volume 2011 V n° 2342.
Source officiellePage 14 sur 55