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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
804 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
2 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-11 référés
6312ef092e6a8e4f13ca61e4
28 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 16
5fca2d3aa15052358b33c806
1 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c69
3 avril 2025
1343-2 du code civil.
6253c8e3bd3db21cbdd868cb
3 février 2003
700 du nouveau Code de procédure civile.
4e chambre 2e section
62c67ca8ca9bf26379030a07
6 juillet 2022
Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2021, au visa des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, du jugement entrepris et des pièces versées au débat
Chambre Civile
69f0416acdc6046d47ccb1d4
27 avril 2026
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
[U] [B] à payer à la concluante la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
69e1d375cdc6046d4789e7cd
16 avril 2026
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
Par conclusions récapitulatives du 2 septembre 2008, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ces termes : Vu l'article 299 du Code de procédure civile et les articles 287 et suivants
3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
Chambre civile 1-3
69d8868ccdc6046d47b9f485
9 avril 2026
Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
2ème chambre A famille
6a1a73f9cdc6046d47749976
29 mai 2026
Il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
5fdb0519698398994eb90b94
25 avril 2019
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la concluante la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
[S] ès qualités seront condamnés à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
6878872de2f36c9774d809c4
[X] ès qualités seront condamnés à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.