Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, des articles 1104, 1143, 1170, 1171, 1186, 1219, 1224 à 1230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du code civil, des articles L. 321-1, L. 531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1

et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article

en litige a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de l'articulation de moyens d'appel en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -

Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

L. 313-3 du code monétaire et financier et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, ne s'appliquerait plus, notamment au vu de l'article L. 213-14, lequel trouverait à s'appliquer, et ne

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code des relations entre

X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.

D’autre part, aux termes de l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur : « (...)

L'appelante fonde, désormais, sa demande de la somme de 83 008, 48 euros, sur les dispositions de l'article 555 du Code Civil, qui permet à celui qui a fait des constructions et ouvrages, sur le fonds

Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Selon les articles 1, 2 et 3 du contrat de travail, M.