700 du code de procédure civile, - des entiers dépens, comprenant 80,29 € au titre des frais de greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1324, 1690 et 2242 du code civil, R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

[U] au titre du préjudice de jouissance, des frais annexes, des frais de pilotage, et de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure de première instance,   Condamner Mme [

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.