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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62e226b33de91be2e9f7eaf5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
DBVT-V-B7G-ULZF SM / SL rectification erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de en date du 31 Juillet 2020 (RG F17/372
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75d
10 février 2011
10 février 2011
X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5da
27 janvier 2011
27 janvier 2011
SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db73
31 mars 2011
31 mars 2011
242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9d
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00047_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02316_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01703_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01073_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00146_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ea
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93a
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au fond Sur les demandes de transfert de résidence et de droit de visite Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, le Juge aux affaires familiales doit régler les questions qui lui sont
Source officielleSociale A salle 1
62e226b23de91be2e9f7eaed
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Source officielleSociale A salle 1
62e226b23de91be2e9f7eaef
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Source officielleSociale A salle 1
62e226b33de91be2e9f7eaf7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
21 avril 2016
Elle demande leur condamnation à lui payer, chacun, 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00612_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00401_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ des articles L. 423-23 et L. 425-9 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans ces conditions, alors que l'article L. 521-1 devenu l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 14 sur 73