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36 038 résultats pour « article 414-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03226_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00448_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article R. 711-2-1 du même code : " () Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01973_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 414-4 de ce code ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 414-4, L. 414-7, L. 414-8 et R. 414-2 du même code ; - eu égard

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01959_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00756_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

45, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00577_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et aux termes de son article R. 751-4-1 : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT03019_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01181_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon l'article R. 711-2-1 du même code : " () Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04123_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils font valoir que : la requête d’appel est irrecevable, d’une part au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 414-2 du code de justice administrative et d’autre part en l’absence d’intérêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01399_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

un avocat et n'utilise ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code, la notification peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06036_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02265_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont

Source officielle

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