délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.

de 95 391,61 euros HT ; à cet égard, le département est fondé, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

700 du code de procédure civile.

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du

1231-6 et 1344-1 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article ancien 1343-2 du code civil; Condamner la société Avantage Crédit Immobilier à payer à M.

700 du code de procédure civile + 47,72 € de dépens ; *6 860,85 € + 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile +47,72 € de dépens ; *6 860,85 € + 500 € au titre de l'article 700 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Réponse de la cour Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile