Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

[N] et [H] [E] et Mmes [L] et [V] [E] demandentà la cour au visa des articles 569 du code de procédure pénale, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 489-9 du code de l'urbanisme et de l'article

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

de 95 391,61 euros HT ; à cet égard, le département est fondé, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

. ; -condamné madame Y... à payer à madame Z... la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'expertise.

L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réservé le surplus des dépens d'appel et des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, et, en application de ces articles, l' a condamné à une amende de 10.000 F, sur l'action civile : a reçu Mesdames Colette A... et Noùlle