dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.

5.2 et 5.5 du règlement de collecte, de ce qu'il a commis une erreur de droit au regard des dispositions du IV de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, de ce que les conditions

Il est précisé à l'article 5.3 : 'le prix de cession tel que défini à l'article 5.1 a été déterminé en considération d'un endettement financier net de la société au 30 septembre 2015 égal à 2.700.000 euros

Le dernier alinéa de l'article 5.2 de la convention stipule que : " En cas de carence du client dans les cas énoncés ci-dessus, CTR sera en droit de facturer une somme immédiatement exigible.

Selon elle, dès lors que les investissements réalisés sous l'intitulé Ixis PCM l'ont été après le 12 février 2009, ils ne répondent pas aux conditions cumulatives édictées par l'article 5.3 du contrat

et de séjours" du 4 mars 2019 (Annexe n° 5.3 à l'Ordonnance, Pièce n° 21) et l'accord commercial 2022 "sur le périmètre France" du 20 mai 2022 (Annexe n° 5.4 à l'Ordonnance, Pièce n° 22), sont insusceptibles

Sur la rupture : Considérant que l'article 5 « Durée » du contrat du 27 août 1993 se décompose en un paragraphe 5.1, qui indique : « la présente convention prend effet du jour 1 », dont il n'est pas

Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 5.2 du CCAP doit être écarté.

Ils ont ainsi sollicité 20'000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y était notamment inséré un article 5.2 aux termes duquel : "(l)e concessionnaire VU ne pourra vendre, céder ou donner en garantie tout ou partie des droits et obligations découlant de ce contrat sans

courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles

La demande visant à voir écarter les pièces n°3.7 à 3.9, n°4.1, 5.1 à 5.8, 6.1 à 6.7 et 7.1 versées par la SAS SKIN'UP sera rejetée.

article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en

Article 5.2 - prime sur objectif Qualité d'affichage Afin de récompenser l'effort et la qualité du travail fourni, il est institué une prime sur objectif de qualité d'affichage.

1240 du code civil, et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1792 et suivants du code civil, l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - infirmer le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle indique': 10.- que l'article 5.2 du bail stipule que le preneur peut remettre en cause le loyer garanti en cas de force majeure interrompant l'activité touristique telle qu'une entrave administrative

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 16 février 2024 l'intimé demande à la cour, en ces termes 'Vu les dispositions des articles 5.2, 5.3 et suivants,

[K] [I], appelant, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de: - déclarer recevable l'application de l'article 5.1 de l'accord GPEA pour tous les départs volontaires

[M] en qualité de gérant de la société Unimmo 5.5 et la société SA2B, en qualité d'associée de la société Unimmo 5.5.