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bancaires de produire, sous astreinte, l'intégralité des relevés de comptes.Elle a contesté d'autre part sa condamnation à des dommages et intérêts, en ce qu'elle méconnaissait les dispositions des articles

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Pôle 4 - Chambre 1

5fda894dfc3c7f1650024dbf

Appel

21 juin 2019

immeubles, ne contient pas "les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier", notamment la désignation cadastrale de l'immeuble, ainsi que l'exige l'article

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ac

Appel

15 février 2008

capitalisation ; Attendu que la SA CANNES BALNÉAIRE demande à la Cour de prononcer la nullité de la saisie attribution du 28 avril 2005 en ce qu'elle ne serait pas conforme aux dispositions impératives de l'article

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Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8938c

Appel

19 septembre 2007

soutiennent que tant l'assignation introductive d'instance que les conclusions ultérieures devant le Tribunal de Grande Instance n'étaient motivées ni en fait ni en droit contrairement aux dispositions des articles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

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Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0f1

Appel

12 février 2010

par assignation (article 15 du décret du 31 juillet 1992), laquelle doit être motivée en fait et en droit conformément à l'article 56 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05028_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00181_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

même durée à compter : () c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

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1ère Chambre

68e49e78bf7d454f9ee48693

Appel

6 octobre 2025

caducité de la demande ; c) de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62a

Appel

14 septembre 2011

Plus précisément, le régime légal des nullités susceptible d'affecter un acte de saisie attribution est régi par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992.

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcd

Appel

30 novembre 2020

caducité de la demande; c) de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b72f

Appel

15 mai 2008

Robert X... sollicite en outre une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88164

Appel

26 janvier 2006

Infraction prévue par les articles 15 AL.1 B), 28 AL.1 du Décret-Loi du 18/04/1939 et réprimée par l'article 28 AL.1, AL.2 du Décret-Loi du 18/04/1939.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00470_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

- l'existence d'un directeur adjoint et d'un intérimaire implique celle d'un directeur ; - si l'emploi avait été supprimé, l'intéressée aurait dû être placée en disponibilité en application de l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Enfin, s'agissant du certificat de nationalité établi le 26 février 2020, l'article 56 du code civil guinéen y est visé.

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12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ' sur la régularité de l'assignation introductive d'instance Il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité, outre les

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1ère chambre

635b7205b201587f74be0380

Appel

27 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que l'assignation en paiement du dr [I] est contraire aux dispositions des articles 56 du code de procédure civile, 1231 du code civil et 1344 du même

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

Elle a toujours soutenu la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne contenait pas « L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait » au sens de l'article 56 du du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 7

68f1d26ce5a8ebce715483ea

Appel

16 octobre 2025

Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

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3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

Et «'Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (...)».

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