Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées par M.

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

786 du code de procédure civile).

[N], - refusé de faire application de l'article 1472 du code civil et d'exclure toute récompense à M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 18 janvier 2017, tenues pour intégralement reprises, la société FADEGEST demande à la cour de : Vu les articles 583,585 et 587 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

805 du code de procédure civile).

Code de Procédure Civile.

Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile - signé par P.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4, 31 et 122 du code de procédure civile, en raison de l'absence d'intérêt à agir 'eu égard à la clôture du plan querellé intervenue le 29 décembre 2010', . au visa de l'article 122 du code de procédure