L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce et suivants et de l'article 16 du code de procédure civile, de : - Dire l'appel recevable et bien fondé ; In limine litis, -Prononcer la nullité du jugement

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

Vu les conclusions notifiées le 15 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la BPI France demandant au visa des articles R 624-5 du code

L. 621-28 (ancien) du Code de commerce.

* * * Par conclusions (de Me [N]) du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1024 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1097 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14,

SUR CE En application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt

L 621-104 et suivants du Code de Commerce: - a jugé que la Sarl CITE DU SPECTACLE " n'a produit à l'appui de sa contestation aucune pièce justificative permettant de penser que celle-ci est sérieuse

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

L.621-4 et L .621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application

25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624

L. 621-103 ancien du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; qu'elle a été admise à tort par le juge-commissaire pour la somme de 4.572,88

L.622-7 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 ; il n'existe pas de types d'actes échappant à la règle absolue de l'inopposabilité.

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

L. 620-1 du code de commerce.

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont