1032 du code de procédure civile et dont le contenu est fixé par l'article 1033 de ce code.

L 321-1-2 du Code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visé par l'article L 321-1 du même Code.

qu'elle est recevable à critiquer la faute qui lui est reprochée au égard aux termes du dispositif de l'arrêt de cassation partielle du 9 mai 2019 ou compte-tenu du lien de dépendance nécessaire prévu à l'article

été débattue le 16 Octobre 2013, en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Madame Claudette NICOLETIS, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

du 7 novembre 2002 constatant l'absence de faute commise par MARITEAM à l'égard de la BNP, sachant que le moyen de cassation tendant à remettre en cause cette décision a été rejeté et que suivant l'article

[W], au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2022.

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

grevé avait une valeur double du montant de la somme garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision' Sur la portée et la conséquence de la cassation : '11 En application de l'article

Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : Par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile relatifs à la portée de la cassation, la cour de renvoi statuera sur les chefs

Sur quoi : Selon les articles 624 et 623 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Sur l'étendue du renvoi de cassation En application des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, l'étendue de la saisine de la cour de renvoi n'est pas liée au contenu de l'acte de saisine

Enfin, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de disposition de l'arrêt condamnant la société Hold-invest à payer une somme à la société Vinci au titre de la

[G] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l'article 624 du code de procédure civile, 'la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l'article 624 du code de procédure civile, 'la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

2013, à l'arrêt de cassation partielle du 1er juillet 2014 et aux dernières conclusions échangées en appel sur renvoi ; Sur l'étendue de la cassation de l'arrêt du 30 janvier 2013 Aux termes de l'article

Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.  

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande au titre de la garantie des vices cachés : Selon les dispositions des articles 624 et 631 du code de procédure civile métropolitain, applicable