D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

R. 621-14 du code du commerce, - ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R. 621-14 du code du commerce, le procès-verbal de désignation

de l'article L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais

234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de

234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et

L.626-18 du code de commerce.

Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale