En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'URSSAF, aux conclusions susvisées et soutenues oralement

de l'article 642 du Code de Procédure Civile, ce délai a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le lundi 10 janvier 2011, date à laquelle le mémoire de l'appelante et ses pièces ont été

700 du code de procédure civile.

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L'article 642 du code de procédure civile s'appliquant à l'ensemble des délais de procédure ( Civ3 18 février 2004, n°02-17.976), le délai de 120 jours expirant le 9 août 2020, soit un dimanche, était

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SOCIETE GROUPE DELFOSSE l'avis d'avoir à constituer avoué prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La S. A. R. L.

La CPAM oppose que l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique pas aux procédures administratives diligentées par les organismes et se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation selon

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Il fait valoir que l'appel est recevable en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

instance et d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .

L'appel interjeté plus d'un mois après la notification du jugement à l'appelant, est néanmoins recevable en raison de la prorogation de délai prévue par l'article 642 du code de procédure civile. ***