L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité

la SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [R] liquidateur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6, en application des dispositions de l'article L 641-2 duCode dc commerce, -

524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, -le jugement du 22 mars 2005, comme l'ensemble de la procédure déférée à la cour d'appel de Nîmes, sont nuls, de nullité absolue, le tribunal de commerce

Par conclusions du 28 septembre 2018, Christine X... demande à la cour, vu les dispositions d'ordre public de l'article L 643-11 du code de commerce, de : à titre principal, constatant que le Crédit

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article

de l'article L 642-11 du code de commerce ne pouvant, dès lors, recevoir application, . d'autre part, à solliciter l'indemnisation d'un préjudice qui leur est étranger, en sollicitant une indemnité

de l'article L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

. *** Dans ses dernières conclusions, la société CEGIAP, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, des articles L 631-1, L 640-1 et L 641-1, I, du code de

renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

aux bénéfices des dispositions de l'article 699 du même code.

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.