de l'article 684 al1 du code civil, et soutient que le droit de passage qu'il sollicite est une servitude légale visant au désenclavement de sa parcelle, issue comme la E 153 d'une même propriété Jacques

805 du code de procédure civile).

[I], aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

684 du code civil.

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin

La mesure de médiation ayant échoué, par dernières conclusions du 26 novembre 2014, les époux X..., demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1135, 544, 682, 683, 684, 696, 698, 701 et 702 du

Ils exposent que sur le fondement de l'article 684 du code civil, l'enclave créée au profit des époux [VM] par les parents de Monsieur [R] [VM] n'a pas permis à ces derniers d'acquérir la propriété de

de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré

700 du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 27 janvier 2022, les époux [K] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 682 et 685-2 du Code civil, Vu les dispositions

procédure civile et à la condamner à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros d'indemnité de procédure en appplication des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 683, 43 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 68, 34 € Frais professionnels : … … … … … … … … … … … … … … … 3. 175, 66