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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6871ecfc542d85a267f3c761
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 09 juillet 2025 à 15 heures, le ministère public a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et qu'il soit fait droit à la requête du préfet aux motifs': - que l'article 706-71 du Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
exagéré. ». 4.
Source officielleChambre 1-6
6808778b53f7b81e1a5eb0c1
22 avril 2025
22 avril 2025
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPZ Ordonnance n° 2025/ 71 [Localité 5] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa29e
26 février 2021
26 février 2021
[R], et Mme [L] », en l'absence d'effet dévolutif de l'appel de ce chef, sur le fondement des articles 562, 542 et 901 4° du code de procédure civile ou à défaut, - confirmer l'ordonnance sur ce chef
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 4 : La base de la retenue à la source mise à la charge du GIE Agrica Gestion au titre des années 2015, 2016 et 2017 est réduite d'une somme de respectivement 71 059 euros, 65 244 euros et 71 864,62
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conséquences financières du licenciement : Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : L'article L. 1225-71, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, dispose
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour l'application de l'article 16, point 4, dudit règlement, l'article 6 prévoit que «'1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b250
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Au terme de son préavis, par un avenant du 4. 07. 2002., il a été décidé de mettre un terme à cette procédure de licenciement économique et de l' annuler.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f6
21 février 2008
21 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère ch. civile
6971cccfcdc6046d47356700
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'exécution, et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à venir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f666c
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009, qui a, en partie, remplacé l'article 11, paragraphe 1, sous a), ainsi que l'article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a), du règlement n°
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b08
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[W] [X] ont acquis le 24 avril 2015 de la Sarl Logix, marchand de biens, un immeuble d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162852fc10e2193c57808a3
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce7154840a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
4 : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de
Source officielleAvis
CADA:20185077
6 juin 2019
6 juin 2019
, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles
Source officielleChambre 8
64b77f23d1e51905db2b1d3e
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la demande de restitution des honoraires L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : 'Les honoraires
Source officielleAvis
CADA:20163627
22 septembre 2016
22 septembre 2016
En outre, sur le fondement du 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02289_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2400460 du 4 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2024, M.
Source officiellePage 14 sur 400