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fait savoir que la créance était contestée : "Désaccord total sur l'indemnité de rupture et sur le calcul" ; Attendu que conformément à la loi il était fait ensuite rappel des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu, sur la nullité du mandat, que l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édicte d'une part que le titulaire de la carte prévue à l'article 1 alinéa 1er ne peut négocier

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C... n'a joué aucun rôle dans le dénouement de la vente ou la conclusion d'un mandat de vente, sachant qu'en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du

Par requête présentée le 21 décembre 2006, visant ensemble les dispositions des articles L. 621-103 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, et 72 du décret

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6-2 alinéa 7 du RIN et de l'article 23-6ème du décret du 12 juillet 2005 ; - a continué d'exercer sa profession d'avocat après son omission fait prévu et réprimé par les dispositions de l'article 72

la décision entreprise, en ce que le premier juge a intégralement fait droit aux prétentions des tiers payeurs suisses, en relevant que leur recours était régi par le droit suisse et qu'en vertu de l'article

parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ". 5.

de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ; enfin, la délibération litigieuse n’a pas été prise dans le cadre de l’expérimentation au sens de l’article 72 de la Constitution

ne pouvait davantage saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " La disponibilité

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