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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
lors que l'arrêté en litige constitue une décision de non renouvellement d'engagement relevant des dispositions de l'article R. 723-45 du même code, mais non une telle résiliation. 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
5fdb5f99efd1f53d939ec88b
18 mars 2019
18 mars 2019
714 à 718 du code de procédure civile et les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du code de procédure civile, 'Les décisions mentionnées aux
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article D. 7233-6 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011, prévoyait : "L'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 est destinée : 1° Soit à faciliter l'accès
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2357cdc6046d47e1702a
28 avril 2026
28 avril 2026
Code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af199547460d26ddb6ac
19 avril 2013
19 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60346fd68f3ce75e04596744
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34a
12 février 2009
12 février 2009
Il réclame paiement d'une somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielleChambre A - Civile
63be62ce13ef607c90ab6340
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[H] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [R] [D] et M.
Source officielleChambre de la Proximité
635237ba8c924eadffcc4a9c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement des articles L.723-2 et R. 723-8 du code de la consommation, par jugement du 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré irrecevable
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7935
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5d
5 décembre 2007
5 décembre 2007
* Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 18 septembre 2007, les
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CITY, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, plus 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 654