AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6629f363dc6faf000958884f
24 avril 2024
24 avril 2024
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
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Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est infirmé, en ce qu'il a condamné la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de
Source officielle