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5 943 résultats pour « article 79 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf000958884f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est infirmé, en ce qu'il a condamné la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588867

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH de l'Hérault aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ba

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa450c7dc206c9eb7e33

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583e4ad0d5ee7d7e5bd0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Partie perdante, Mme [X] sera condamnée aux dépens d'appel et elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d60c71a6a83181c8e56

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président et par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d9058

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0c

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

452 du nouveau code de procédure civile, a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit : Z est né le 30 octobre 1998 (5 ans), de Y et X, séparés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e13e6a1876057df5d39c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588855

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcefdaf41a8356be5c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle demande, en outre, la condamnation de la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e53c25a97f0381f54f1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-20 du code des procédures civiles d'exécution modifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93366

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

B... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle