450 du code de procédure civile

290 et 852 du code général des impôts ; Or l'article 852 du code général des impôts dispose : « Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 º de l'article 257 doivent : 1 º En faire

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner, en conséquence, Mme [D] à payer à Me [Q] la somme de 250 €.

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[T] et Mme [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

450 du code de procédure civile

La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du

1641 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1154 du code civil pour les intérêts dus sur une année entière - condamné la SCI SAINT DENIS PIERRE à payer à la SA GTOI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC - condamné la SCI SAINT

700 du code de procédure civile ; -débouté Monsieur [U] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [U] [M] aux entiers dépens ; -rappelé que

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de la décision déférée relatives aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

[D] sera tenu aux dépens et verra sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejetée.