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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le permis de construire initial délivré le 10 février 2017 méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de procédure, en l'absence d'accord de l'autorité administrative compétente et d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c2
11 février 2009
11 février 2009
L 121-8 du code de la consommation aux motifs que le premier dispositif réglementaire antérieur au développement d'Internet ne lui est pas adapté, que l'obligation de l'article L 121-8 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
ne méconnait pas l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain n’est pas proche du rivage et ne méconnait pas l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - la cour devra faire application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en raison de son défaut de motivation ; - le projet ne méconnait pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, pas davantage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L.121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne la compatibilité de la carte communale avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
- le permis de construire contesté respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - aucun des autres moyens invoqués en première instance par l'association pour la sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b61
9 mai 2003
9 mai 2003
L 121-8 du code des assurances.
Source officielleConseil
CADA:20093973
19 novembre 2009
19 novembre 2009
La commission rappelle, en second lieu, que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 146-4 du même code, désormais repris à l'article L. 121-8 de ce code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce document, antérieur à la loi du 23 novembre 2018 créant le second alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, n'a pas déterminé les critères de qualification des secteurs déjà urbanisés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01626_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le classement du secteur de la Levade en zone Uzp n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et de la violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en raison de l'identification de " Kermoizan-Suscinio " à Sarzeau comme un village au titre de la loi Littoral.
Source officiellePage 14 sur 2931