AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle
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Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-125 du Code Commerce, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant
Source officielle