AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6700d6ca836fac7141b7e7e6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.
Source officiellePage 14 sur 214
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
28 mai 2026
1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.
Source officielle