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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
615e0e5bc25a97f0381f5566
16 octobre 2014
16 octobre 2014
de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois outre 72 euros brut au titre des congés payés correspondants, * en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, 396 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91386
31 mars 2014
31 mars 2014
X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631f528007cf6451ddcd8a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Nous vous rappelons que du fait de cette adhésion, nous constatons par la présente, en application de l'article L 1233-67 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail d'un commun accord avec
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91995
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officielleChambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[P] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b1
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
salaires des six derniers mois ; - qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle prévoit la validation de toutes les périodes travaillées, cotisées ou non ; - le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle prévoit la validation de toutes les périodes travaillées, cotisées ou non ; - le jugement
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 258 euros d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b7
18 février 2014
18 février 2014
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef29
23 novembre 2011
23 novembre 2011
1235-5 limite, dans le cas du licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté, les irrégularités aux dispositions des articles L 1232-4 et 1 233-13 du même Code et que l'article L 1232-2 n'en
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b544
28 mars 2008
28 mars 2008
de l'article L. 122- 3- 8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Que la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle sollicite des dommages et intérêts à hauteur du montant maximum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
2 mars 2011
3 et suivants du code du travail, de l'article 9 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Mlle Julie X... est abusif -condamner la société CHATEAUFORM
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162d32e70d46c7f95e826c9
24 mai 2012
24 mai 2012
R 1452-7 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel ; que la demande de Monsieur [X], tendant à la requalification de sa démission en
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e4
28 avril 2014
28 avril 2014
Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 3123-14 et L. 1221-1 du code du travail, Mme Z... soutient qu'elle s'est vu imposer une modification substantielle d'un élément
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43119066fd7c90fc27c9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 14 septembre 2022, Mme [S], demande à la cour de : « Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L.
Source officiellePage 14 sur 74