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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a7bf9fd47c90a139f2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; qu'il a également été privé d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et aurait pu bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61628cc8293034a8c342f6ad
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle expose qu'en application des articles L.1411-3 et -4 du Code du travail et L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58d
31 août 2011
31 août 2011
L 1234-9 du Code du travail à une indemnité de licenciement ; que le jugement entrepris pertinent en ses motifs sera également confirmé de ce chef de demande ; 5/ Sur la demande d'indemnité de 8 % de
Source officielle18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
22 juin 2018
1234-5 du code du travail, outre d'une somme de 418,40 euros bruts au titre des congés payés subséquents.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b40
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L. 1242-11 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13752
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer au salarié une attestation Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits au chômage.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe3354955cf78ced588
17 avril 2025
17 avril 2025
- Sur ce Il résulte de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020 que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment
Source officielle19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
28 juin 2017
L.1234-9 du code du travail.
Source officielle21e chambre
5fde0cf59c6653ab8f8e9f50
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme X... à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a29
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les suites de la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'AGS conclut au rejet de la demande en raison de la faute grave. *** En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L.1234-9 du code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à dure indéterminée, licencié alors qu'il comptait
Source officielleSociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] a droit en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d840e704a005d1ed71bd
19 avril 2023
19 avril 2023
Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.
Source officielleChambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4889
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dautre part, aux termes des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte plus de huit mois d'ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d7ccdc6046d4799156f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648a
12 avril 2023
12 avril 2023
L.1234-1 du code du travail et à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b91
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au
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